Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles OCL fournit ses services de vérification périodique obligatoire à ses clients.

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

La signature d'un bon de commande ou tout document équivalent vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 : Services Proposés

OCL propose des services de vérification général périodique obligatoire des équipements et installations conformément aux normes en vigueur et aux exigences réglementaires.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués sur le devis remis au Client. Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes et frais annexes. OCL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 5 : Conditions de Paiement

Le paiement des services s'effectue selon les modalités définies dans le devis ou le bon de commande. Sauf accord contraire, le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à OCL toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des services. Le Client doit également garantir un accès libre et sécurisé aux équipements et installations à vérifier.

Article 7 : Responsabilité d’OCL

OCL s'engage à exécuter les services avec diligence et compétence. Toutefois, la responsabilité d’OCL ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute imputable au Client.

Article 8 : Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à OCL à l’adresse suivante :
3bis rue de la roseraie 22510 saint Glen